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Communes à vocation touristique
L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est subordonnée à une autorisation de l’autorité cantonale compétente. L'achat d'un logement de vacances ou un appartement dans un apparthôtel ne peut être approuvé que si le logement est situé dans un lieu à vocation touristique désigné par le canton.
(Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (< https://www.weu.be.ch/fr/start/themen/wirtschaft-und-arbeit/aufsicht-pruefen-kontrollieren/marktaufsicht.html>))
Simple
- Date (Création)
- 2021-04-01
- Date (Révision)
- 2021-04-01
- Date (Publication)
- 2023-11-09
- Identifiant
- FREMDVKG
- État
- Continu
Propriétaire
Auteur principal de la recherche
Auteur principal de la recherche
- Catégorie de thème
-
- T Economie
Étendue
Étendue
- Description
- Kanton Bern (erweitert) Canton de Berne (étendu)
))
- Fréquence de mise à jour
- Irrégulière
- Mots clés
-
-
Habitation
-
Zone touristique
-
Commune
-
Tourisme
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Communes à vocation touristique du canton de Berne © Office de l'économie" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence d’utilisateur final
- Autres contraintes
- Die Daten dürfen gemäss Nutzungsbedingungen frei genutzt werden. Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
- Freie Nutzung. Quellenangabe ist Pflicht. Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
64-BE
- Niveau des géodonnées de base
- Cantonal
- Livré avec jeu de données
- false
- Format de distribution
-
-
SHP
-
GPKG
-
GeoParquet
-
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 985622
- Ressource en ligne
-
Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 913973
- Ressource en ligne
-
ZIP-Datei mit Geopackage mit Metadaten
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 351512
- Ressource en ligne
-
Fichier géoparquet - Communes à vocation touristique
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC-Collection - FREMDVKG
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Géoportail du canton de Berne
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95/EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 09ec9fe3-9527-4029-96eb-534bdf2fd639
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Nom
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Informations de date (Création)
- 2021-04-01T00:00:00Z
- Informations de date (Révision)
- 2023-11-09T00:00:00Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03 2+
)))
