Surfaces d'assolement du canton de Berne
Le géoproduit «Surfaces d’assolement du canton de Berne» montre les surfaces agricoles se prêtant à l'assolement et qui sont recensées dans l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Du point de vue juridique, l’inventaire des SDA constitue un plan sectoriel cantonal au sens de l’article 99, alinéa 1 de la loi sur les constructions. Les surfaces d'assolement (SDA) sont d'un point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays; elles comprennent en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que des prairies naturelles arables. On distingue les catégories suivantes:
- les «SDA devant être comptabilisées», à savoir les surfaces devant être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération et
- les «SDA ne devant pas être comptabilisées», à savoir les surfaces protégées par l’article 8b de la loi sur les constructions mais ne répondant provisoirement pas ou ne répondant pas totalement aux critères des SDA et ne devant par conséquent pas être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération; cette catégorie englobe les cas particuliers selon le principe 18 du Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération comme les terrains de golf ou les terrains utilisés pour l’arboriculture fruitière intensive ainsi que les surfaces supplémentaires qui n’ont pas encore été corrigées après la mise à jour cartographique des SDA de 2010.
Les données se prêtent à une présentation et à une interprétation à l'échelle de 1:10 000 ou à une échelle plus petite. Si une échelle plus grande est choisie, il convient de tenir compte des inexactitudes liées aux bases utilisées et à la méthode appliquée.
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2006-10-26
- Date (Révision)
- 2024-04-01
- Date (Publication)
- 2024-12-12
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Gemeinden und Raumordnung
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 77 30
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Gemeinden und Raumordnung - Kantonsplanung
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 77 50
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3011
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Nydeggasse 11/13
- Rôle
- Point de recherche
- Prénom
-
Barbara
- Nom (de famille)
-
Ringgenberg
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
Bernadette
- Nom (de famille)
-
Blättler
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
-
-
opendata.swiss
-
Remise en culture
-
Rotation des cultures
-
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Surfaces d'assolement du canton de Berne © Office des affaires communales et de lorganisation du territoire du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
- Autres contraintes
-
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
A: géodonnées accessibles au public
- Autres contraintes
-
Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
- Langue
-
ger
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- Description
-
Canton de Berne (étendu)
- Identifiant Géodonnées de base
-
68
- Type de géodonnées de base
- Cantonal
- Ressource en ligne
- Lien vers le Géoportail du canton de Berne ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Format (encodage)
-
-
SHP
()
-
GPKG
()
-
GeoParquet
()
-
SHP
()
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement ( WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile (SHP) )
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec géopackage avec métadonnées ( WWW:DOWNLOAD:OGC Geopackage (GPKG) )
- Ressource en ligne
- Fichier géoparquet - Surfaces d'assolement ( WWW:DOWNLOAD:Geoparquet )
- Ressource en ligne
- Fichier géoparquet - SDA présumées soumises à une obligation de remise en culture ( WWW:DOWNLOAD:Geoparquet )
- Ressource en ligne
- STAC-Collection - FFF ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95 / EPSG:2056
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
-
ger
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Date des métadonnées
- 2025-12-04T09:06:21
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Adresse Internet
- http://www.be.ch/agi
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Sandra
- Nom (de famille)
-
Kellerhals
geocat.ch