geocat.ch
Surfaces d'assolement du canton de Berne
Le géoproduit «Surfaces d’assolement du canton de Berne» montre les surfaces agricoles se prêtant à l'assolement et qui sont recensées dans l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Du point de vue juridique, l’inventaire des SDA constitue un plan sectoriel cantonal au sens de l’article 99, alinéa 1 de la loi sur les constructions. Les surfaces d'assolement (SDA) sont d'un point de vue agronomique la partie la plus précieuse des terres cultivables du pays; elles comprennent en premier lieu des terres ouvertes et des prairies artificielles intercalaires, de même que des prairies naturelles arables. On distingue les catégories suivantes:
- les «SDA devant être comptabilisées», à savoir les surfaces devant être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération et
- les «SDA ne devant pas être comptabilisées», à savoir les surfaces protégées par l’article 8b de la loi sur les constructions mais ne répondant provisoirement pas ou ne répondant pas totalement aux critères des SDA et ne devant par conséquent pas être prises en compte dans le calcul de la surface minimale de SDA prévue par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération; cette catégorie englobe les cas particuliers selon le principe 18 du Plan sectoriel des surfaces d’assolement de la Confédération comme les terrains de golf ou les terrains utilisés pour l’arboriculture fruitière intensive ainsi que les surfaces supplémentaires qui n’ont pas encore été corrigées après la mise à jour cartographique des SDA de 2010.
Les données se prêtent à une présentation et à une interprétation à l'échelle de 1:10 000 ou à une échelle plus petite. Si une échelle plus grande est choisie, il convient de tenir compte des inexactitudes liées aux bases utilisées et à la méthode appliquée.
Simple
- Date (Création)
- 2006-10-26
- Date (Révision)
- 2025-04-01
- Date (Publication)
- 2026-03-05
- Identifiant
- FFF
- État
- Continu
Propriétaire
Auteur principal de la recherche
Auteur principal de la recherche
- Catégorie de thème
-
- planningCadastre_Planning
Étendue
Étendue
- Description
- Kanton Bern (erweitert) Canton de Berne (étendu)
))
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
- Mots clés
-
-
Remise en culture
-
Rotation des cultures
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Surfaces d'assolement du canton de Berne © Office des affaires communales et de lorganisation du territoire du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence d’utilisateur final
- Autres contraintes
- Die Daten dürfen gemäss Nutzungsbedingungen frei genutzt werden. Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
- Freie Nutzung. Quellenangabe ist Pflicht. Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
68
- Niveau des géodonnées de base
- Cantonal
- Livré avec jeu de données
- false
- Format de distribution
-
-
SHP
-
GPKG
-
GeoParquet
-
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 20130448
- Ressource en ligne
-
Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 17136610
- Ressource en ligne
-
ZIP-Datei mit Geopackage mit Metadaten
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 15530852
- Ressource en ligne
-
Fichier géoparquet - Surfaces d'assolement
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 109563
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC-Collection - FFF
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Géoportail du canton de Berne
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95/EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 08d91185-d1ef-4546-81b1-8b5a757673b2
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Nom
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Informations de date (Création)
- 2006-10-26T00:00:00Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-03-05T00:00:00Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03 2+
)))
