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Zones d'habitation selon l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC)
Les zones d'habitation sont définies à l'article 2, lettre f de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3). Sont considérées comme zones d'habitation, un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. Les atterrissages dans les zones d'habitation sont interdits pour les motifs suivants :
<ul>
<li>Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 25, let. b, OSAC),</li>
<li>Vols non commerciaux (art. 32, let. b, OSAC),</li>
<li>Vols d'instruction (art. 34 let. b OSAC).</li>
</ul>
Les atterrissages en campagne à des fins de travail dans des zones d'habitation doivent être convenus à l'avance avec l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 31 OSAC).
<br></br>
Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation" et est mis à jour chaque année.
Simple
Information de l'identification
- Autres appellations ou acronymes
-
Zones d'habitation selon l'OSAC
- Date (Création)
- 2024-11-13T00:00:00
- Date (Publication)
- 2025-01-29T00:00:00
Identificateur
- Identificateur
- ch.bazl.wohngebiete-aulav
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de aviation civile
- Fonction
-
Opérations aériennes hélicoptères
- Numéro de téléphone
-
+41 (0)58 464 62 93
Adresse
- Adresse Internet
- https://www.bazl.admin.ch/bazl/de/home/flugbetrieb/cat/helikopter.html ( WWW:LINK )
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
OFAC
- Nom du format
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
geocat.ch
-
-
héliport
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
opendata.swiss
-
navigation aérienne
-
espace aérien
-
-
GEMET
-
-
appareil volant
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html
- Dénominateur de l'échelle
- 5000
- Dénominateur de l'échelle
- 1000000
- Langue
- Deutsch
- Langue
- Français
- Langue
- Italiano
- Langue
- English
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- P Transport
Étendue
- Description
-
Suisse
))
Étendue
- Description
-
Liechtenstein
))
- Format (encodage)
-
-
OGC Geopackage (GPKG)
()
-
OGC Geopackage (GPKG)
()
- Ressource en ligne
-
Aperçu map.geo.admin.ch
(
MAP:Preview
)
Aperçu map.geo.admin.ch
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.wohngebiete-aulav
(
OGC:WMS
)
Service WMS-IFDG, couche "Zones d'habitation selon l'OSAC"
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.wohngebiete-aulav
(
OGC:WMTS
)
Service WMTS-IFDG, couche "Zones d'habitation selon l'OSAC"
- Ressource en ligne
-
Lien vers la description détaillée (OFAC)
(
WWW:LINK
)
Lien vers la description détaillée (OFAC)
- Ressource en ligne
-
Lien vers la distribution des données
(
WWW:DOWNLOAD-URL
)
Lien vers la distribution des données
- Ressource en ligne
-
Lien vers le portail
(
CHTOPO:specialised-geoportal
)
Lien vers le portail
- Type de géométries des objets
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-03-17T10:42:12.182Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03_2
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Office fédéral de aviation civile
- Fonction
-
Service spécialisé du système d'information géographique (SIG)
- Numéro de téléphone
-
+41 (0)58 465 80 39
Adresse
- Protocole
-
WWW:LINK
- Rôle
- Point de contact
- Acronyme de l'organisation
-
OFAC
