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Zones d'habitation selon l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC)
Les zones d'habitation sont définies à l'article 2, lettre f de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC; RS 748.132.3). Sont considérées comme zones d'habitation, un territoire urbanisé ou un groupement d'au moins dix habitations y compris le terrain situé dans un rayon de 100 m alentour. Les atterrissages dans les zones d'habitation sont interdits pour les motifs suivants :
<ul>
<li>Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 25, let. b, OSAC),</li>
<li>Vols non commerciaux (art. 32, let. b, OSAC),</li>
<li>Vols d'instruction (art. 34 let. b OSAC).</li>
</ul>
Les atterrissages en campagne à des fins de travail dans des zones d'habitation doivent être convenus à l'avance avec l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 31 OSAC).
<br></br>
Le jeu de données "Milieu bâti" de l'ARE constitue la base de l'identification et de la représentation des "zones d'habitation" et est mis à jour chaque année.
Simple
- Autre titre
-
Zones d'habitation selon l'OSAC
- Date (Création)
- 2024-11-13T00:00:00
- Date (Publication)
- 2025-10-16T00:00:00
- Identifiant
- ch.bazl.wohngebiete-aulav
- État
- Continu
Point de contact
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 5000
Résolution spatiale
Fraction représentative
- Dénominateur
- 1000000
- Catégorie de thème
-
- P Transport
Étendue
Étendue
- Description
-
Suisse
))
Étendue
Étendue
- Description
-
Liechtenstein
))
- Fréquence de mise à jour
- Inconnue
Format de la ressource
- Titre
-
OGC Geopackage (GPKG)
- Date
- geocat.ch
-
-
héliport
-
opendata.swiss
-
espace aérien
-
navigation aérienne
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- GEMET
-
-
appareil volant
-
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Format de distribution
-
-
OGC Geopackage (GPKG)
-
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Vorschau map.geo.admin.ch
Aperçu map.geo.admin.ch
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.wohngebiete-aulav
Service WMS-IFDG, couche "Zones d'habitation selon l'OSAC"
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
ch.bazl.wohngebiete-aulav
Service WMTS-IFDG, couche "Zones d'habitation selon l'OSAC"
Options de transfert numérique
Options de transfert numérique
- Type d’objet géométrique
- Polygone
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 053aa1d7-ca48-4763-862f-39295f961ba9
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Rumantsch
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Lien vers la métadonnée
-
https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/053aa1d7-ca48-4763-862f-39295f961ba9
- Informations de date (Création)
- 2024-09-16T09:26:06.072Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-15T07:22:22.456083Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
eCH-0271
