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Zones réservées (cantonales et communales)
Ce produit contient les géodonnées des zones réservées communales et cantonales au sens de l’article 27 de la LAT et 46 de la LATC. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du futur plan d’affectation. Ces zones sont prévues pour 5 ans et peuvent être prolongées de 3 ans au maximum. Il s’agit de la géodonnée de base Zones réservées n°76 de droit fédéral et de compétence communale ou cantonale.
La directive cantonale sur la normalisation des données de l’aménagement du territoire (NORMAT 2) règlemente l’acquisition, le contenu, les échanges et les procédures autour de ces géodonnées.
Simple
- Date (Creation)
- 1997-03-12
- Status
- On going
Point of contact
- Topic category
-
- E Planning cadastre
Extent
Extent
- Description
-
Vaud
))
- Maintenance and update frequency
- Weekly
- Maintenance note
-
La DGTL est responsable de centraliser les géodonnées provenant des communes, de vérifier leur conformité au plan légal approuvé, de les intégrer dans une base de données cantonales pour ensuite les mettre à disposition de tous les acteurs de l’aménagement du territoire.
Resource constraints
- Use limitation
-
Ce produit est dépourvu de la foi publique, seuls les documents portant le sceau du conseil d’État ou du département font foi.
Spécifications techniques des extractions de données : https://www.vd.ch/page/2020939
Resource constraints
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les conditions détaillées d'utilisation des données sont exposées dans la norme DCG 8401 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/dinf/8000/8401.pdf
- Language
- Français
- Subtopic Category
- E1 Spatial Planning, Spatial Development
- Basic Geodata
- true
- Basic Geodata ID
-
76>A.1, 76>B.1
- Basic Geodata Legal Level
- Federal
- Included with dataset
- false
- Title
-
Structure des données diffusées (shapefile)
- Date (Creation)
- Included with dataset
- false
- Title
-
Modèles de géodonnées minimaux (76)
- Date (Creation)
- Included with dataset
- false
- Title
-
Directive NORMAT
- Date (Creation)
- Distribution format
-
-
DXF
-
SHP
-
Point of contact
- Fees
-
Ressource payante, voir https://viageo.ch/catalogue/donnee/300173
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Fiche détaillée
Retrouvez toutes les informations sur viageo.ch
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Commande en ligne
Commande en ligne possible sur viageo.ch
Digital transfer options
- OnLine resource
-
Guichet en ligne
Consultation possible sur le guichet en ligne
Digital transfer options
- OnLine resource
-
vd.zone_reservee
Zones réservées (cantonales et communales) (vd.zone_reservee)
- Statement
-
Données sources :
Plans d'affectation communaux et cantonaux sur support papier aux échelles 1:1'000 à 1:10'000.
- Reference system identifier
- MN95 - système suisse (CH1903+)
Metadata
- Metadata identifier
- 0445c872-a4a9-46e8-b90f-433d7387373d
- Language
- Français
- Character encoding
- UTF8
Point of contact
Type of resource
- Resource scope
- Dataset
- Name
-
Géodonnée
- Date info (Revision)
- 2025-12-05
Metadata standard
- Title
-
GM03 2+
)))
