geocat.ch
Zones réservées
L'article 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) donne aux cantons la possibilité de prévoir des zones réservées, que l'on définit comme un territoire pour lequel un plan d'affectation doit être édicté ou modifié. Dans un périmètre relevant d'une telle zone, toute entreprise susceptible de contrecarrer le plan d'affectation (futur) est proscrite.
Edictée par une autorité (commune, conférence régionale ou canton), une zone réservée a force obligatoire pour deux ans dès sa publication officielle (art. 62a, al. 1 et 62, al. 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC; RSB 721.0). Elle peut être prolongée une fois de trois ans au maximum (durée de validité maximale de 5 ans), à condition que sa prolongation soit publiée par l'autorité qui l'a édictée, et ce avant le terme du délai initial de deux ans.
Le thème du cadastre RDPPF suivant se trouve dans le géoproduit PLANZONE:
Zones réservées (OGéo ID 76)
Simple
- Date (Création)
- 2022-08-18
- Date (Révision)
- 2026-05-29
- Date (Publication)
- 2026-06-04
- Identifiant
- PLANZONE
- État
- Continu
Propriétaire
Auteur principal de la recherche
Auteur principal de la recherche
- Catégorie de thème
-
- E Planification et cadastre
Étendue
Étendue
- Description
- Kanton Bern (reduziert) Canton de Berne (réduit)
))
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
- Mots clés
-
-
Document
-
Aménagement du territoire
-
Aménagement du territoire
-
opendata.swiss
-
Contraintes sur la ressource
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Zones réservées © Communes du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
Contraintes sur la ressource
- Contraintes d'utilisation
- Licence d’utilisateur final
- Autres contraintes
- Die Daten dürfen gemäss Nutzungsbedingungen frei genutzt werden. Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
Contraintes sur la ressource
- Autres contraintes
- Freie Nutzung. Quellenangabe ist Pflicht. Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Italiano
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- English
- Encodage de caractères
- Utf8
- Géodonnées de base
- true
- Identifiant Géodonnées de base
-
76C
- Niveau des géodonnées de base
- Communal
- Livré avec jeu de données
- false
- Format de distribution
-
-
SHP
-
GPKG
-
GeoParquet
-
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 669898
- Ressource en ligne
-
Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 497713
- Ressource en ligne
-
ZIP-Datei mit Geopackage mit Metadaten
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 124928
- Ressource en ligne
-
Fichier géoparquet - Zones réservées
Options de transfert numérique
- Taille de transfert
- 12333
- Ressource en ligne
-
Fichier géoparquet - Document
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
STAC-Collection - PLANZONE
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Lien vers le Géoportail du canton de Berne
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95/EPSG:2056
Métadonnées
- Identifiant des métadonnées
- 0424b236-d9aa-480a-a818-1108db827306
- Langue
- Deutsch
- Encodage de caractères
- Utf8
- Langue
- Français
- Encodage de caractères
- Utf8
Point de contact
Type de ressource
- Domaine d'application de la ressource
- Jeu de données
- Nom
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Informations de date (Création)
- 2022-08-18T00:00:00Z
- Informations de date (Révision)
- 2026-06-04T00:00:00Z
Norme des métadonnées
- Titre
-
GM03 2+
)))
