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Zones réservées
L'article 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) donne aux cantons la possibilité de prévoir des zones réservées, que l'on définit comme un territoire pour lequel un plan d'affectation doit être édicté ou modifié. Dans un périmètre relevant d'une telle zone, toute entreprise susceptible de contrecarrer le plan d'affectation (futur) est proscrite.
Edictée par une autorité (commune, conférence régionale ou canton), une zone réservée a force obligatoire pour deux ans dès sa publication officielle (art. 62a, al. 1 et 62, al. 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC; RSB 721.0). Elle peut être prolongée une fois de trois ans au maximum (durée de validité maximale de 5 ans), à condition que sa prolongation soit publiée par l'autorité qui l'a édictée, et ce avant le terme du délai initial de deux ans.
Le thème du cadastre RDPPF suivant se trouve dans le géoproduit PLANZONE:
Zones réservées (OGéo ID 76)
Simple
Information de l'identification
- Date (Création)
- 2022-08-18
- Date (Révision)
- 2025-11-14
- Date (Publication)
- 2025-11-20
- Etat
- Mise à jour continue
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Gemeinden des Kantons Bern
Adresse
- Rôle
- Propriétaire
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Gemeinden und Raumordnung - Orts- und Regionalplanung
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 73 20
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3011
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Nydeggasse 11/13
- Rôle
- Point de recherche
- Prénom
-
Benjamin
- Nom (de famille)
-
Fietkau
Contact pour la ressource
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Rôle
- Distributeur
- Prénom
-
Bernadette
- Nom (de famille)
-
Blättler
- Fréquence de mise à jour
- Hebdomadaire
-
-
opendata.swiss
-
Document
-
Aménagement du territoire
-
Aménagement du territoire
-
- Limitation d'utilisation
-
La mention "Zones réservées © Communes du canton de Berne" doit figurer sur toutes les cartes et publications.
- Autres contraintes
-
Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Autres contraintes
-
A: géodonnées accessibles au public
- Autres contraintes
-
Les données peuvent être utilisées librement selon les conditions d’utilisation.
- Langue
-
ger
- Langue
-
fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- E Développement territorial, cadastre foncier
- Description
-
Canton de Berne (réduit)
))
- Identifiant Géodonnées de base
-
76C
- Type de géodonnées de base
- Communal
- Ressource en ligne
- Lien vers le Géoportail du canton de Berne ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Format (encodage)
-
-
SHP
()
-
GPKG
()
-
GeoParquet
()
-
SHP
()
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec shapefile, métadonnées et données d'accompagnement ( WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile (SHP) )
- Ressource en ligne
- Fichier ZIP avec géopackage avec métadonnées ( WWW:DOWNLOAD:OGC Geopackage (GPKG) )
- Ressource en ligne
- Fichier géoparquet - Zones réservées ( WWW:DOWNLOAD:Geoparquet )
- Ressource en ligne
- Fichier géoparquet - Document ( WWW:DOWNLOAD:Geoparquet )
- Ressource en ligne
- STAC-Collection - PLANZONE ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Nom du système de référence
- CH1903+ / LV95 -- Swiss CH1903+ / LV95 / EPSG:2056
Information sur le contenu
- Inclus dans le jeu de données
- Date
- Type de modèle
- Description des objets
Métadonnées
- Langue
-
ger
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
-
Geoprodukt - Géoproduit
- Date des métadonnées
- 2025-12-04T09:06:21
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
Contact
Responsable
- Nom de l'organisation
-
Amt für Geoinformation - Geodatenmanagement
- Numéro de téléphone
-
+41 31 633 33 11
Adresse
- Ville
-
Bern
- Code postal
-
3013
- Pays
-
CH
- Adresse e-mail
- Nom de la rue
-
Reiterstrasse 11
- Adresse Internet
- http://www.be.ch/agi
- Rôle
- Point de contact
- Prénom
-
Sandra
- Nom (de famille)
-
Kellerhals
